Terms of Use

Le présent régime s’applique exclusivement à l’article ou aux articles indiqués sur le reçu original de vente pour lesquels il est précisé qu’ils peuvent être garantis et couverts par le présent régime, et qui sont vendus au Canada. Ce n’est PAS un régime valide à moins que et jusqu’à ce que qu’une page de numéro de régime soit annexée, indiquant le numéro du régime, le produit couvert et les renseignements sur le propriétaire du régime.

Assurez-vous de conserver le présent régime et votre reçu d’achat ensemble, puisqu’ils seront utiles lorsque vous échapperez votre appareil et aurez besoin d’en faire remplacer l’écran. Vous pouvez aussi trouver une copie du présent régime sur votre profil de compte au www.getbounce.ca.
DURÉE

Dans le cadre du présent plan, les termes « nous », « notre » et « nos » (qu’ils soient écrits avec une majuscule initiale ou non) réfèrent à Bounce Service Plan Division Inc. sauf dans les provinces de la Colombie-Britannique, de l’Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba et du Québec, où les termes « nous », « notre » et « nos » (qu’ils soient écrits avec une majuscule initiale ou non) réfèrent au détaillant vendeur.


Nous consentons, avec l’acheteur du régime (le « propriétaire »), à rembourser les coûts admissibles associés à la réparation d’un appareil couvert, sous réserve des modalités ci-présentes, pour une période précisée sur votre reçu de vente ou votre contrat avec Bounce, sous réserve d’une couverture maximale de trois (3) ans à partir de la date originale d’achat du régime pour tous les produits admissibles couverts. Le régime peut être vendu avec un article qui a été acheté neuf ou pour un article qui a été acheté précédemment et séparément du régime, mais l’appareil couvert doit être pleinement fonctionnel et non endommagé au moment de la date d’achat du régime. Veuillez noter que nous exigeons que vous fassiez la preuve que l’appareil était comme neuf au moment du diagnostic effectué par notre application propriétaire (application Bounce), que vous avez téléchargée sur votre appareil.

Votre régime, comme l’indique votre reçu de vente, doit entrer en vigueur à la date de l’achat et expirer une fois passé la période indiquée sur le reçu de vente. L’article couvert est admissible à une protection sous réserve de ce qui suit :

1. Vous devez finaliser l’enregistrement de votre article couvert, ce qui comprend, sans toutefois s’y limiter, l’enregistrement de l’IIEM, avant d’être admissible à une protection.

2. Après avoir terminé l’enregistrement, veuillez télécharger l’application Bounce et procéder à un diagnostic réussi qui confirme que votre appareil est en état de marche et que l’écran n’est pas endommagé, après quoi vous serez admissible à une protection.

3. Si vous n’effectuez PAS de diagnostic par l’entremise de l’application Bounce, la protection prendra effet 30 jours après la date d’enregistrement de votre régime et expirera après la date d’expiration de votre régime. Aucune réclamation ne sera admissible dans les 30 premiers jours à partir de la date d’enregistrement du régime si le diagnostic n’est pas fait.

RÉGIME POUR ÉCRAN ENDOMMAGÉ

1. Si vous avez acheté un régime pour écran endommagé, comme l’indique votre preuve d’achat, vous devriez pouvoir obtenir le remboursement des coûts admissibles pour la réparation de l’écran d’un appareil couvert dans l’éventualité où cet écran éclate ou craque en raison d’un dommage accidentel soudain et imprévu causé par la manipulation, comme un dommage résultant d’une chute accidentelle de l’appareil couvert.
2. Pour une réclamation couverte, vous êtes responsable d’apporter votre appareil endommagé dans un centre de services autorisé que vous avez choisi et de retourner l’y chercher. Pour obtenir une liste de centres de services autorisés par le fabricant de l’appareil, visitez www.getbounce.ca.
LIMITE DE RESPONSABILITÉ – PLAN DE PROTECTION POUR TELEPHONE CELLULAIRE DE BOUNCE
LIMITE DE REMBOURSEMENT
La limite de remboursement correspond au coût de la réparation de l’écran ou va jusqu’à la limite maximale pour un écran endommagé qui est indiquée sur le reçu d’achat du régime – selon la moindre de ces deux options – et ne dépasse pas deux (2) réclamations couvertes pendant le régime.
UNE FOIS CETTE LIMITE (DÉFINIE EN FONCTION DE CE QUI S’APPLIQUE À VOTRE APPAREIL COUVERT) ATTEINTE, NOS OBLIGATIONS EN VERTU DE VOTRE RÉGIME SERONT CONSIDÉRÉES COMME REMPLIES ET LA COUVERTURE PREND FIN.

COMMENT FAIRE UNE RÉCLAMATION

SUIVEZ LES ÉTAPES SUIVANTES POUR FAIRE UNE RÉLAMATION EN VERTU DU PRÉSENT RÉGIME :
1. Apportez votre appareil à n’importe quel atelier de réparation pour le faire réparer.  Nous nous réservons le droit de communiquer avec le centre de réparation pour confirmer tous détails relatifs à votre réclamation.
2. Une fois votre appareil réparé, allez à getbounce.ca et cliquez sur Remplir une réclamation. Dites-nous ce qui est arrivé et envoyez-nous électroniquement votre reçu de réparation. Veuillez noter que votre reçu doit indiquer l’IIEM du téléphone réparé et que cet IIEM doit correspondre à celui que nous avons à votre dossier. Si le reçu n’indique pas l’IIEM, veuillez nous envoyer électroniquement une copie du bon de travail du centre de réparation qui nous montre l’IIEM de l’appareil réparé. Veuillez noter que nous n’accepterons aucun document sur lequel l’IIEM a été écrit à la main. Nous pourrions refuser votre réclamation si vous ne nous fournissez pas la documentation requise. Nous examinerons les renseignements et, si nous approuvons la réclamation, nous rembourserons sur votre carte de crédit le montant de la réparation, jusqu’à concurrence du montant maximal par réclamation.
3. Dans l’éventualité où le régime expire pendant la période d’approbation d’une réclamation, votre protection sera automatiquement prolongée jusqu’à la date où la réclamation en cours aura été pleinement honorée selon les modalités d’utilisation du régime.

VOS RESPONSABILITÉS

Voici certaines choses que vous devriez savoir afin de profiter des avantages de votre régime :
PROTECTION DE L’APPAREIL – En tout temps, assurez-vous de ranger et d’utiliser adéquatement votre appareil couvert selon la garantie du fabricant et le manuel du propriétaire. Et, si votre appareil couvert s’endommage, assurez-vous de prendre les précautions raisonnables pour le protéger contre d’autres dommages.
ENTRETIEN ET INSPECTIONS – Certains articles exigent certains services d’entretien et d’inspection de temps à autre. Il est de votre responsabilité de vous assurer que tous les services de soin, d’inspection et d’entretien sont effectués pour votre appareil couvert selon la garantie du fabricant et le manuel du propriétaire.
Assurez-vous que ces services sont effectués au moment où ils sont requis et de la façon dont ils sont requis.
Lorsque vous faites une réclamation, si nous déterminons que le dommage ou la déficience résulte directement du fait que vous n’avez pas obtenu ces services, votre réclamation sera refusée.

TRANSFÉRABILITÉ

Si votre appareil couvert à l’origine est échangé par le fabricant, veuillez nous mentionner le plus tôt possible la marque, le modèle et le numéro de série du nouveau produit échangé. Pour ce faire, vous pouvez nous écrire à support@getbounce.ca ou nous appeler au 1 855 968-6233.

NOTE : Dans l’éventualité d’un échange du fabricant ou du détaillant, le régime que vous avez acheté à l’origine conservera sa durée et ne sera pas automatiquement prolongé.

Si vous désirez transférer la protection souscrite en vertu du présent régime, connectez-vous à la page Mon compte au www.getbounce.ca, cliquez sur Transférer et suivez les instructions. NOTE : La protection ne peut pas être transférée à un autre appareil.

TOUTE PROTECTION DÉCRITE DANS LE PRÉSENT RÉGIME DE SERVICE EST EXPLICITEMENT SUJETTE À LA LIMITE DE LA RESPONSABILITÉ ET AUX MODALITÉS PRÉVUES DANS LES EXCLUSIONS; VEUILLEZ LIRE CES SECTIONS ATTENTIVEMENT.

Conditions générales :

En plus de ce qu’énonce explicitement la garantie du fabricant pour l’équipement original, les modalités et conditions suivantes s’appliqueront :
1. Le présent plan ne couvre pas un problème causé par : l’usure normale, la détérioration de pièces de consommation, ce qui comprend, sans toutefois s’y limiter, les joints d’étanchéité, les prises, la mauvaise utilisation, l’abus, la rouille ou la corrosion, les liquides renversés ou les corps étrangers trouvés dans l’équipement; la réparation d’un dommage causé par le vol, feu, inondation, cas fortuit, ou d’autres conditions découlant d’une situation de force majeure, de causes externes comme, sans toutefois s’y limiter, des circuits électriques fichus, une alimentation électrique inadéquate, ou toute utilisation du produit qui n’est pas autorisée ni couverte par le fabricant.
2. Le dommage résultant d’une mauvaise utilisation ou d’une négligence est exclu de la protection.
3. Tout dommage résultant du remplacement non autorisé de pièces, d’un service inadéquat ou de modifications apportées au produit couvert n’est pas couvert par le présent régime.
4. Si aucun défaut n’est trouvé (aucune raison trouvée) ou si les réparations sont refusées en vertu des modalités d’utilisation du régime, le propriétaire du régime sera tenu responsable de l’ensemble des frais encourus.
5. Les frais encourus pour les articles suivants ne sont pas couverts par le présent régime : la configuration de base ou l’installation, le reformatage, la configuration du système et du logiciel ou la récupération de données.
6. Toute perte causée par l’omission de suivre les entretiens, spécifications et instructions d’utilisation recommandées par le fabricant pendant le présent régime est exclue.
7. Nous, au même titre que toutes les compagnies affiliées, ne pouvons être tenus responsables de tous dommages-intérêts indirects, consécutifs à l’utilisation ou accessoires.
8. Le propriétaire du régime peut annuler le présent régime en tout temps pour quelque raison que ce soit dans les trente (30) jours à partir de la date d’achat original du régime, et il recevra un remboursement complet, réduit de tout paiement de réclamation déjà effectué. Nous pouvons annuler ce régime pour plusieurs raisons, ce qui comprend, sans toutefois s’y limiter, la mauvaise utilisation du produit, et des modifications non autorisées apportées au produit. Dans l’éventualité où nous procédons à une annulation (sauf si c’est en raison d’une absence de paiement), nous fournirons au propriétaire du régime un remboursement au prorata, réduit de tout paiement de réclamation déjà effectué.
9. Toute perte ou perte subséquente à cause d’un fabricant qui fait un rappel ou retravaille le produit, peu importe la capacité du fabricant de payer pour de telles réparations, est exclue.
10. Si des pièces ne sont plus disponibles pour un produit assuré, nous n’avons pas à honorer de service en vertu du présent régime et nous rembourserons le coût du régime au propriétaire du régime. Nous ne pouvons être tenus responsables de toute attente pour l’obtention d’un service qui est hors de notre contrôle.
11. Toute condition déjà existante connue au moment où vous avez acheté le régime doit être exclue de la protection en vertu du présent régime.
12. Les frais d’expédition pour envoyer l’appareil couvert à des fins de réparation ou de diagnostic ainsi que le coût du renvoi de l’appareil couvert pour qu’il revienne jusqu’à vous ne sont pas couverts en vertu du présent régime.
13. Vous pouvez annuler le présent régime et obtenir un remboursement complet dans les 30 premiers jours après l’achat à supposer qu’aucune réclamation n’a été faite pour l’article en question.

Politique de protection de la vie privée

Les renseignements personnels recueillis relativement à la présente entente, comprenant votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse courriel, nous permettent de vous offrir les services énumérés dans le régime et de communiquer avec vous pour que vous consentiez à recevoir des renseignements sur d’autres produits et services qui pourraient vous intéresser. Selon la loi sur les renseignements personnels applicable, nous conserverons vos renseignements personnels de façon sécuritaire et ne les divulguerons pas à d’autres personnes, sauf :
a : lorsque vous demandez des services dans le cadre du régime et que des renseignements doivent alors être fournis à un tiers pour que ces services soient entièrement exécutés; ou
b : lorsque les renseignements, en tout ou en partie, sont requis par un agent officiel du gouvernement, un agent des forces de l’ordre ou un délégué de ces personnes.
Nos obligations en regard du présent régime sont assujetties à une politique d’assurance qui nous a été délivrée par Northbridge General Insurance Corporation.
PPP0203480001

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